DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Prise en charge des frais de justice pour les militaires menacés) et 2 (Remboursement partiel des frais d'avocat pour les militaires) sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Protection étendue aux ayants droit des militaires

Résumé. Les ayants droit des militaires bénéficient aussi de la protection contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions.

Les dispositions des articles 1er (Prise en charge des frais de justice pour les militaires menacés) et 2 (Remboursement partiel des frais d'avocat pour les militaires) sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance