DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 3

Créé le 22 août 2014

Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014