DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Chapitre Ier : Protection fonctionnelle accordée aux militaires et à leurs ayants droit à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide juridique pour les militaires menacés

Résumé. L'État aide les militaires et leurs proches à payer les frais d'avocats s'ils sont menacés ou attaqués.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Prise en charge des frais de justice pour les militaires menacés

Résumé. L'État paie les frais d'avocat des militaires menacés, soit directement à l'avocat, soit au militaire selon un accord.

La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Remboursement partiel des frais d'avocat pour les militaires

Résumé. L'État peut rembourser partiellement les frais d'avocat des militaires si les honoraires sont trop élevés.

Le ministre de la défense peut décider de ne rembourser au militaire qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Protection étendue aux ayants droit des militaires

Résumé. Les ayants droit des militaires bénéficient aussi de la protection contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions.

Les dispositions des articles 1er (Prise en charge des frais de justice pour les militaires menacés) et 2 (Remboursement partiel des frais d'avocat pour les militaires) sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Chapitre Ier : Protection fonctionnelle accordée aux militaires et à leurs ayants droit à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes
Article 1
Article 2
Article 3