DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Prise en charge des frais de justice pour les militaires menacés

Résumé. L'État paie les frais d'avocat des militaires menacés, soit directement à l'avocat, soit au militaire selon un accord.

La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance