DÉCRET n°2014-919 du 18 août 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1

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Création d'un collège des financeurs pour les coopérations entre professionnels de santé

Résumé. Le décret crée un collège des financeurs pour les coopérations entre professionnels de santé, composé de quatre directeurs ou leurs représentants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. D4012-1 : Collège des financeurs et coopération entre professionnels
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1

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