Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1 > >
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JORF n°0192 du 21 août 2014
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1