Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques. à L. 4011-2-3 (Évaluation et financement des protocoles de coopération)Art. L.4011-2-3Évaluation et financement des protocoles de coopérationLes protocoles de coopération entre professionnels de santé sont évalués et peuvent être financés définitivement ou temporairement. ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :