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DÉCRET n°2014-919 du 18 août 2014

relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé

Résumé. Ce décret crée un groupe de financement pour aider les professionnels de santé à travailler ensemble et à partager leurs tâches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) à L. 4011-2-3 (Évaluation et financement des protocoles de coopération) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,

Décrète :

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Création d'un collège des financeurs pour les coopérations entre professionnels de santé

Résumé. Le décret crée un collège des financeurs pour les coopérations entre professionnels de santé, composé de quatre directeurs ou leurs représentants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. D4012-1 : Collège des financeurs et coopération entre professionnels
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-919 du 18 août 2014
Article 1
Article 2