Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une licence pour réutiliser les informations publiques sur les titres de propriété industrielle
Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle peut partager ses données sur les titres de propriété intellectuelle, mais il faut accepter une licence pour les utiliser.
A modifié les dispositions suivantes :