DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D411-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une licence pour réutiliser les informations publiques sur les titres de propriété industrielle

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle peut partager ses données sur les titres de propriété intellectuelle, mais il faut accepter une licence pour les utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance