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DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014

relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données de l'INPI sous licence

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle peut partager ses données sur les titres de propriété intellectuelle, mais il faut accepter une licence pour les utiliser.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

Décrète :

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Création d'une licence pour réutiliser les informations publiques sur les titres de propriété industrielle

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle peut partager ses données sur les titres de propriété intellectuelle, mais il faut accepter une licence pour les utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'économie et le numérique.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3