Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

Décrète :

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg