Créé le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.