DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-25

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Extension des compétences des sections détachées du tribunal de première instance

Résumé. Les sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais juger des affaires liées à l'application des peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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