Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des sections détachées du tribunal de première instance
Résumé. Les sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais juger des affaires liées à l'application des peines.
A modifié les dispositions suivantes :