Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 562-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de police » sont remplacés par les mots : «, de police et d'application des peines ».
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Au premier alinéa de l'article R. 562-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de police » sont remplacés par les mots : «, de police et d'application des peines ».
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Au premier alinéa de l'article R. 562-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de police » sont remplacés par les mots : «, de police et d'application des peines ».