DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des procédures judiciaires à Nouméa

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les affaires en cours devant certains juges de Nouméa seront transférées à d'autres sections sans avoir besoin de refaire les démarches.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance