Décret n°2009-137 du 9 février 2009

Article 3

Créé le 12 février 2009 · En vigueur du 21 août 2014 au 30 novembre 2014

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

b) Transport de fonds ;

c) Protection physique de personnes ;

d) Agent cynophile ;

e) Sûreté aéroportuaire ;

f) Recherches privées ;

g) Vidéoprotection.

3° Si l'activité est celle d' agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 40

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de

b) Transport de fonds ;

c) Protection physique de personnes ;

d) Agent cynophile ;

e) Sûreté aéroportuaire ;

f) Recherches privées ;

g) Vidéoprotection.

3° Si l'activité est celle d' agent cynophile, la copie de la carted'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 86

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

b) Transport de fonds ;

c) Protection physique de personnes ;

d) Agent cynophile ;

e) Sûreté aéroportuaire ; f) Recherches privées;

g) Vidéoprotection .

3° Si l'activité est celle d' agent cynophile , le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au vendredi 23 décembre 2011

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
b) « Transport de fonds » ;
c) « Protection physique de personnes » ;
d) « Agent cynophile » ;
e) « Sûreté aéroportuaire » ;
3° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.