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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Article 3

JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 2

Article 2

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».

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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur » ;

2° Au 4°, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».