A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-551 du 19 avril 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-551 du 19 avril 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-551 du 19 avril 2002Art. 3 → Version 1
- Décret n°2002-551 du 19 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3