DÉCRET n°2014-867 du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599

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Création d'une procédure de sanction pour l'Autorité

Résumé. Le décret crée une procédure de sanction pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, détaillant les étapes d'instruction, de mise en demeure et de notification des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesCode des postes et des communications électroniquesArt. D594 : Procédure d'instruction préalable à la sanction par l'AutoritéCode des postes et des communications électroniquesArt. D595 : Procédure de sanction par l'Autorité de régulation
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599

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