Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de sanction pour l'Autorité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599