DÉCRET n°2014-867 du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution du décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret du 1er août 2014 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

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