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DÉCRET n°2014-867 du 1er août 2014

relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 1er août 2014 sur la procédure de sanction pour l'ARCEP

Résumé. Ce décret crée une procédure de sanction pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, détaillant les étapes d'instruction et de notification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-3 (Sanctions pour manquement aux règles postales), L. 36-11 (Sanctions pour non-respect des règles dans les télécoms) et L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 (Ordonnance sur les noms de domaine, la régulation des télécoms et la fibre optique) relative à l'économie numérique, notamment ses articles 2 à 4 ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014,

Décrète :

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Création d'une procédure de sanction pour l'Autorité

Résumé. Le décret crée une procédure de sanction pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, détaillant les étapes d'instruction, de mise en demeure et de notification des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesCode des postes et des communications électroniquesArt. D594 : Procédure d'instruction préalable à la sanction par l'AutoritéCode des postes et des communications électroniquesArt. D595 : Procédure de sanction par l'Autorité de régulation
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution du décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret du 1er août 2014 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

DÉCRET n°2014-867 du 1er août 2014
Article 1
Article 2