Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-3 (Sanctions pour manquement aux règles postales)Art. L.5-3Sanctions pour manquement aux règles postalesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sanctionner les prestataires postaux en cas de manquement aux règles., L. 36-11 (Sanctions pour non-respect des règles dans les télécoms)Art. L.36-11Sanctions pour non-respect des règles dans les télécomsL'Autorité de régulation peut sanctionner les entreprises de télécoms et autres acteurs du numérique en cas de non-respect des règles. et L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante)Art. L.130Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendanteL'article décrit l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, une autorité indépendante composée de sept membres nommés pour six ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 (Ordonnance sur les noms de domaine, la régulation des télécoms et la fibre optique)Ordonnance sur les noms de domaine, la régulation des télécoms et la fibre optiqueCette ordonnance étend les noms de domaine aux îles de Wallis et Futuna, rétablit les pouvoirs de sanction pour l'autorité des communications électroniques, et impose l'installation de la fibre optique dans les logements et locaux professionnels. relative à l'économie numérique, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueCe décret explique comment éviter les conflits d'intérêts pour les membres des autorités indépendantes, les élus locaux et les agents publics. portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics)Art. 2Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publicsLa loi définit les conflits d'intérêts et impose aux responsables publics de s'abstenir ou de se faire remplacer dans ces situations. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014,
Décrète :