DÉCRET n°2014-853 du 29 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.

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Budget de la garantie des dépôts en 2014

Résumé. En 2014, l'État a prévu 733 millions d'euros pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.

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