DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

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