DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui commencera trois mois après sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance