JORF n°0170 du 25 juillet 2014

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 > > Sct. Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères , Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987

Sct. Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères , Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8