Créé le 26 juillet 2014
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 3-1
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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014
Créé parDÉCRET n°2014-834 du 24 juillet 2014art. 2
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.