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DÉCRET n°2014-805 du 16 juillet 2014

portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité aérienne en changeant la composition d'un conseil et en élargissant les responsabilités du ministre de l'aviation civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1443-1, D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2 (Rôle du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile),

Décrète :

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Suppression de l'examen annuel du bilan de sûreté aérienne

Résumé. La commission interministérielle de la sûreté aérienne ne vérifie plus chaque année le bilan du programme national de sécurité des aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil national de la défense

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil national de la défense en supprimant un poste lié aux transports, ajoutant un membre pour l'aviation civile, remplaçant le secrétaire général intérieur par un haut fonctionnaire défensif et imposant une obligation annuelle d'information à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre de l'aviation civile prend la responsabilité de la sécurité aérienne en France et en Europe, avec des missions élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-805 du 16 juillet 2014
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