DÉCRET n°2014-805 du 16 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1443-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'examen annuel du bilan de sûreté aérienne

Résumé. La commission interministérielle de la sûreté aérienne ne vérifie plus chaque année le bilan du programme national de sécurité des aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance