Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'examen annuel du bilan de sûreté aérienne
Résumé. La commission interministérielle de la sûreté aérienne ne vérifie plus chaque année le bilan du programme national de sécurité des aéroports.
A modifié les dispositions suivantes :