DÉCRET n°2014-805 du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1443-4

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Changement de responsabilité pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre de l'aviation civile prend la responsabilité de la sécurité aérienne en France et en Europe, avec des missions élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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