DÉCRET n°2014-804 du 16 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les champs de vue visés aux articles 1er (Protection d'un alignement de balises maritimes), 2 (Protection d'un alignement maritime), 3 (Protection d'un alignement à Croix-Reun) et 4 (Protection d'un alignement de navigation) sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Représentation des champs de vue et hauteurs de construction

Résumé. Le décret précise comment sont représentés les champs de vue et les hauteurs limites de construction à protéger, en utilisant des extraits cadastraux et des coupes transversales.

Les champs de vue visés aux articles 1er (Protection d'un alignement de balises maritimes), 2 (Protection d'un alignement maritime), 3 (Protection d'un alignement à Croix-Reun) et 4 (Protection d'un alignement de navigation) sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

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