En vigueur depuis le 19 juillet 2014
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Interdictions de construction près des repères maritimes
Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er (Protection d'un alignement de balises maritimes), 2 (Protection d'un alignement maritime), 3 (Protection d'un alignement à Croix-Reun), et 4 (Protection d'un alignement de navigation) du présent décret, il est interdit :
1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet.
2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées.
3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers.
4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.
5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.