DÉCRET n°2014-804 du 16 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er (Protection d'un alignement de balises maritimes), 2 (Protection d'un alignement maritime), 3 (Protection d'un alignement à Croix-Reun), et 4 (Protection d'un alignement de navigation) du présent décret, il est interdit :
1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet.
2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées.
3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers.
4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.
5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Interdictions de construction près des repères maritimes

Résumé. Le décret interdit certaines constructions et actions dans des zones protégées pour ne pas gêner la visibilité des repères maritimes.

Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er (Protection d'un alignement de balises maritimes), 2 (Protection d'un alignement maritime), 3 (Protection d'un alignement à Croix-Reun), et 4 (Protection d'un alignement de navigation) du présent décret, il est interdit :
1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet.
2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées.
3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers.
4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.
5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance