Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-831 du 2 août 1985 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 17 juillet 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985
Art. 5