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Extension des compétences du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une compétence stratégique
- Décret n°85-831 du 2 août 1985Art. 5
DÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985Art. 5
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