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DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014

JORF n°0159 du 11 juillet 2014•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du cinéma et de l'image animée

    Règles du cinéma en France

    Le Code du cinéma et de l'image animée fixe les règles pour le cinéma en France, notamment sur le financement, les métiers et les contrôles.

    • Article L111-2 — Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels
    • Article L111-3 — Rôles du président du CNC dans le cinéma
    • Article L212-17 — Conditions d'homologation des salles de cinéma
    • Article L212-24 — Validation des engagements de programmation cinématographique
    • Article L212-28 — Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma
    • Article L213-37 — Application par décret des règles de transparence financière dans le cinéma
    • Article L311-2 — Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents
    • Article L312-2 — Priorité de paiement des dettes de production cinématographique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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