Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du cinéma en France
Le Code du cinéma et de l'image animée fixe les règles pour le cinéma en France, notamment sur le financement, les métiers et les contrôles.
- Article L111-2 — Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels
- Article L111-3 — Rôles du président du CNC dans le cinéma
- Article L212-17 — Conditions d'homologation des salles de cinéma
- Article L212-24 — Validation des engagements de programmation cinématographique
- Article L212-28 — Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma
- Article L213-37 — Application par décret des règles de transparence financière dans le cinéma
- Article L311-2 — Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents
- Article L312-2 — Priorité de paiement des dettes de production cinématographique