Article L212-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance et de retrait de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Le gouvernement décide comment les salles de cinéma obtiennent et perdent leur autorisation, et peut laisser le président du centre du cinéma fixer les règles techniques.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
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