JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Paraphraphe 4 Dispositions diverses

Article D331-63

Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. »