Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant les dispositions permanentes de divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 3

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 > > Art. 7-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995

Art. 7-1