L'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « à la date du », est inséré le mot : « premier » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».