DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la désignation du régime d'assurance maladie maternité) du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès) du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Dates d'application des modifications pour les indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des changements concernant les indemnités et cotisations pour les indépendants.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la désignation du régime d'assurance maladie maternité) du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès) du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance