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DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime d'assurance maladie maternité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret change le nom des travailleurs non salariés en travailleurs indépendants et ajuste les cotisations d'assurance pour les artisans, industriels et commerçants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,

Décrète :

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Modification de la désignation du régime d'assurance maladie maternité

Résumé. Le régime d'assurance maladie maternité remplace l'expression 'travailleurs non salariés' par 'travailleurs indépendants'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès des artisans baisse à 1,3 %, tandis que celui des industriels et commerçants augmente au même niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Dates d'application des modifications pour les indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des changements concernant les indemnités et cotisations pour les indépendants.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la désignation du régime d'assurance maladie maternité) du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès) du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4