JORF n°0156 du 8 juillet 2014

DÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-16 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-17 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.

1 version

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert