Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 > > Art. 9 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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