Décret n°2014-77 du 29 janvier 2014

Article 4

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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