Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions permanentes du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Article suivant

Article 5

Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005

Art. 7