Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'aménagement du territoire pour les entreprises
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé (Décret sur les aides régionales aux entreprises).
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.