Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Créé le 4 juillet 2014
I. - L'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
II. - Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est situé sur le territoire de plusieurs départements.