DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

Article 2

Créé le 4 juillet 2014

I. - L'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
II. - Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est situé sur le territoire de plusieurs départements.

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En vigueur du vendredi 4 juillet 2014 au mardi 28 février 2017