Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Art. 14

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Modification des règles d'organisation des carrières

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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