DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. D731-32, Art. R731-32-1

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Modification des références légales dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code de la sécurité sociale pour l'application des règles relatives au capital social et aux sommes versées en compte courant d'associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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