Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret sur les sanctions en santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des affaires sociales de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er février 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance