Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 > > Art. 11 > >
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1 modifié
JORF n°0148 du 28 juin 2014
DÉCRET n°2014-716 du 26 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 3
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les grades respectifs de sergent et d'adjudant de ce cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance suivant :
|SITUATION ANTÉRIEURE
Adjudant|SITUATION NOUVELLE
Adjudant|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon d'accueil|
|-------------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| - | 10e échelon | - |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
|SITUATION ANTÉRIEURE
Sergent|SITUATION NOUVELLE
Sergent|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon d'accueil|
|------------------------------------|----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| - | 9e échelon | - |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | 6/7 de l'ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | 4/7 de l'ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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1 cité
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
1 version
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert