DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014

relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Adaptation des règles de retraite pour les employés de la SNCF

Résumé. Ce décret rend les règles de retraite des employés de la SNCF plus justes et équitables, en modifiant aussi les calculs des pensions pour d'autres groupes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 (Revalorisation des pensions) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 17 mars 2014,

Décrète :

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Chapitre II : Dispositions diverses