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DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014
relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de retraite pour les employés de la SNCF
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 (Revalorisation des pensions) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 17 mars 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014