Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 32, Art. 36 > >
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2 abrogés
JORF n°0148 du 28 juin 2014
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 16, Art. 18 > >
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2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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