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DÉCRET n°2014-707 du 25 juin 2014

modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »

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Modification des règles pour les vins Graves et Graves supérieures

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les vins Graves et Graves supérieures, avec des changements qui commencent en 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées Graves et Graves supérieures ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,

Décrète :

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Modification de la publication du cahier des charges des vins Graves

Résumé. Le cahier des charges des vins Graves et Graves supérieures est mis à jour et publié sur le site du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Modification des règles pour les vins Graves

Résumé. Un changement dans les règles des vins « Graves » et « Graves supérieures » entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La première phrase du quatrième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-707 du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3