Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 et L. 711-1 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu les lettres en date du 12 mars 2014 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,

Décrète :

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert