DÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014

relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

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Modification des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières, en appliquant une loi récente sur les retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu les lettres en date du 12 mars 2014 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,

Décrète :

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime spécial des industries électriques et gazières des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Chapitre II : Dispositions diverses