Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 (Décret sur l'appellation Pacherenc du Vic-Bilh)Décret sur l'appellation Pacherenc du Vic-BilhCe décret officialise le Pacherenc du Vic-Bilh comme une appellation d'origine contrôlée pour les vins et supprime de vieux textes sur d'autres appellations. relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pacherenc du Vic-Bilh ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :