Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales.

| 1 |Décision d'octroi d'une aide financière individuelle pour l'écriture d'une œuvre musicale.|Article 4| |:-:|:----------------------------------------------------------------------------------------:|:-------:|