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DÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014

modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

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Modification des règles de calcul des pensions d'invalidité et de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des pensions d'invalidité et de retraite pour mieux prendre en compte les salaires et les trimestres cotisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des pensions d'invalidité

Résumé. Le calcul des pensions d'invalidité se base désormais sur les dix années de salaire les plus avantageuses pour l'assuré.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 79 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 79
II. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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Modification d'un article du décret de 1990

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1990 concernant l'article 84.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84 → Version 6
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 84
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Prise en compte des études pour la retraite

Résumé. Les périodes d'études peuvent être comptées pour la retraite, jusqu'à 12 trimestres, sous conditions de diplôme et de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84-1 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 84-1
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Modification du calcul des pensions de retraite

Résumé. Le calcul des pensions de retraite est ajusté pour mieux prendre en compte les trimestres cotisés et les périodes d'incapacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85 → Version 7
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85
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Augmentation progressive de la durée requise pour une pension de retraite maximale

Résumé. La durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension de retraite augmente progressivement jusqu'à atteindre 172 trimestres pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1973.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-2 → Version 3
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-2
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Modification des conditions de revalorisation des pensions complémentaires d'invalidité

Résumé. Les pensions complémentaires d'invalidité sont revalorisées selon les règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 139 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 139
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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Modification des règles de reprise de la pension suspendue

Résumé. La pension suspendue est reprise à son montant initial lors de la cessation définitive des fonctions, avec des règles spécifiques pour les parents remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 110 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 110

En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

DÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014
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