Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 79 > >
II. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 84 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 84-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 139 > >
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 110 > >
1 version
1 modifié
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert